1.Applicabilit\u00e9.<\/strong> Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales (” Conditions g\u00e9n\u00e9rales “) r\u00e9gissent la vente de produits (” Produit ” ou ” Produits “) et la fourniture de services (” Services “) par SIFCO ASC (” SIFCO ASC “). Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9valent sur toutes les conditions g\u00e9n\u00e9rales contradictoires du client (“Client”), auxquelles il est fait objection par la pr\u00e9sente. Le d\u00e9but de l’ex\u00e9cution ou de la livraison par SIFCO ASC ne doit pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 ou interpr\u00e9t\u00e9 comme une acceptation des conditions suppl\u00e9mentaires ou contradictoires du client. L’acceptation par le client des produits et\/ou services du vendeur est r\u00e9put\u00e9e constituer une acceptation des termes et conditions contenus dans le pr\u00e9sent document. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre modifi\u00e9es sans pr\u00e9avis. Il est conseill\u00e9 au CLIENT de v\u00e9rifier r\u00e9guli\u00e8rement ce site web.<\/p>\n 2. Prix. <\/strong>Les prix des produits ou services sont ceux indiqu\u00e9s sur le devis. Tous les prix sont susceptibles d’\u00eatre modifi\u00e9s sans pr\u00e9avis, sauf si SIFCO ASC a express\u00e9ment convenu par \u00e9crit d’une protection des prix pour une p\u00e9riode donn\u00e9e.<\/p>\n 3. Taxes. <\/strong>Si SIFCO ASC doit payer une taxe ou un droit de quelque nature que ce soit (autre que les taxes impos\u00e9es sur le revenu net de SIFCO ASC), elle sera ajout\u00e9e au prix des produits ou des services. Le client s’engage \u00e0 rembourser et \u00e0 d\u00e9gager SIFCO ASC de toute responsabilit\u00e9 quant aux taxes ou droits, y compris les int\u00e9r\u00eats et p\u00e9nalit\u00e9s y aff\u00e9rents, qui pourraient \u00e0 tout moment \u00eatre dus \u00e0 toute unit\u00e9 gouvernementale en ce qui concerne la vente de tout bien ou l’ex\u00e9cution de tout travail.<\/p>\n 4. Paiement. <\/strong>SIFCO ASC peut, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, exiger du Client qu’il pr\u00e9sente une preuve satisfaisante de sa capacit\u00e9 de paiement, qu’il fournisse une garantie de paiement ad\u00e9quate ou qu’il paie en esp\u00e8ces avant l’exp\u00e9dition ou le d\u00e9but des travaux, nonobstant toute disposition contraire contenue dans une commande globale ou un contrat similaire. Tous les paiements seront effectu\u00e9s en dollars am\u00e9ricains, sans compensation, r\u00e9trofacturation, r\u00e9tention ou retenue de quelque nature que ce soit. Le paiement peut \u00eatre effectu\u00e9 par ch\u00e8que, mandat, carte de cr\u00e9dit ou virement bancaire (tous les frais sont \u00e0 la charge du client), et est d\u00fb net \u00e0 trente (30) jours \u00e0 compter de la date de la facture, sans compensation ni d\u00e9duction. Pour toute facture en souffrance, SIFCO ASC peut imposer des int\u00e9r\u00eats au taux de un et demi pour cent (1,5%) par mois. En cas de d\u00e9faillance du Client, SIFCO ASC sera en droit de r\u00e9clamer des frais, des honoraires et des d\u00e9penses, y compris, mais sans s’y limiter, le recouvrement des frais d’avocat, des frais et honoraires de justice et des frais de recouvrement.<\/p>\n Toute contestation d’une facture doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e par \u00e9crit \u00e0 SIFCO ASC dans un d\u00e9lai de dix (10) jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception des Produits ou Services, et le Client doit indiquer le num\u00e9ro du bordereau d’exp\u00e9dition applicable \u00e0 la r\u00e9clamation. Toute r\u00e9clamation non pr\u00e9sent\u00e9e de la sorte sera consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitivement abandonn\u00e9e.<\/p>\n 5. Exp\u00e9dition, titre et conditions d’acceptation.<\/strong><\/p>\n 6. Retours. <\/strong>Aucun produit ne peut \u00eatre retourn\u00e9 sans l’accord pr\u00e9alable \u00e9crit de SIFCO ASC sous la forme d’une ” autorisation de retour de mat\u00e9riel ” (RMA). Les produits peuvent \u00eatre retourn\u00e9s pour obtenir un cr\u00e9dit s’ils n’ont pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s et sont en parfait \u00e9tat, cet \u00e9tat \u00e9tant uniquement bas\u00e9 sur l’avis de SIFCO ASC. Tous les retours sont soumis \u00e0 des frais de r\u00e9approvisionnement de vingt-cinq pour cent (25 %).<\/p>\n 7. Garantie limit\u00e9e. <\/strong>SIFCO ASC garantit que ses produits sont exempts de d\u00e9fauts de fabrication et de mat\u00e9riaux pendant un (1) an \u00e0 compter de la date d’achat. Cette garantie expresse ne s’applique pas aux d\u00e9faillances ou aux dommages caus\u00e9s aux produits par une mauvaise manipulation, une modification, une utilisation \u00e0 des fins non pr\u00e9vues \u00e0 l’origine et\/ou tout autre abus. SIFCO ASC garantit que ses produits sont exempts de d\u00e9fauts de fabrication et de mat\u00e9riaux au moment de l’exp\u00e9dition.<\/p>\n SIFCO ASC garantit que SIFCO ASC transmet un bon titre de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 tous les produits c\u00e9d\u00e9s en vertu des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, bien que SIFCO ASC conserve et se voit accorder par le client une s\u00fbret\u00e9 sur tous les produits vendus jusqu’au paiement du prix d’achat. Le client accepte d’ex\u00e9cuter tout autre document pour parfaire ladite s\u00fbret\u00e9 \u00e0 la demande de SIFCO ASC.<\/p>\n SIFCO ASC s’engage, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, \u00e0 cr\u00e9diter, r\u00e9parer ou remplacer les produits fournis par SIFCO ASC dont l’examen r\u00e9v\u00e8le, \u00e0 la seule satisfaction de SIFCO ASC, qu’ils pr\u00e9sentent des d\u00e9fauts de fabrication ou de mat\u00e9riaux et qui, selon SIFCO ASC, r\u00e9pondent aux crit\u00e8res sp\u00e9cifi\u00e9s au premier paragraphe de la pr\u00e9sente section 7. Le cr\u00e9dit, la r\u00e9paration ou le remplacement seront conditionn\u00e9s par l’examen des produits par SIFCO ASC et, si SIFCO ASC le demande, par le retour des produits \u00e0 SIFCO ASC, \u00e0 sa demande et \u00e0 ses frais.<\/p>\n SIFCO ASC n’assume aucune obligation ou responsabilit\u00e9 pour tout conseil technique fourni au Client, y compris, sans s’y limiter, les conseils techniques relatifs \u00e0 l’utilisation des Produits ou des Services, tous ces conseils techniques \u00e9tant donn\u00e9s et accept\u00e9s aux risques du Client. SIFCO ASC ne sera pas responsable des dommages de toute nature r\u00e9sultant de l’utilisation ou de l’incapacit\u00e9 \u00e0 utiliser les informations fournies, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages sp\u00e9ciaux, indirects, accessoires ou cons\u00e9cutifs, y compris, mais sans s’y limiter, le fret, les co\u00fbts d’exp\u00e9dition, les temps d’arr\u00eat, les pertes de profits (directes ou indirectes) ou les pertes de ventes, qu’ils soient pr\u00e9visibles ou non, et m\u00eame si SIFCO ASC a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la possibilit\u00e9 de dommages.<\/p>\n SIFCO ASC NE DONNE AUCUNE GARANTIE DE QUALIT\u00c9 MARCHANDE OU D’AD\u00c9QUATION \u00c0 UN USAGE OU \u00c0 UN BUT PARTICULIER, NI AUCUNE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE. SANS LIMITER LA G\u00c9N\u00c9RALIT\u00c9 DE LA CLAUSE DE NON-RESPONSABILIT\u00c9 PR\u00c9C\u00c9DENTE, SIFCO ASC D\u00c9CLINE EXPRESS\u00c9MENT TOUTES LES GARANTIES ORALES ET LES GARANTIES FIGURANT DANS LA DOCUMENTATION COMMERCIALE OU LES MANUELS D’UTILISATION ET NE GARANTIT PAS L’EXACTITUDE OU LA SUFFISANCE DES CONSEILS OU DES RECOMMANDATIONS DONN\u00c9S \u00c0 TOUT CLIENT DANS LE CADRE DE LA VENTE DE TOUT PRODUIT OU SERVICE EN VERTU DES PR\u00c9SENTES CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES OU DE TOUT BON DE COMMANDE.<\/p>\n 8. Limitation de la responsabilit\u00e9. <\/strong> Le client n’a pas le droit et SIFCO ASC n’est pas responsable de la perte de profits ou de revenus, des d\u00e9penses promotionnelles ou de fabrication, des frais g\u00e9n\u00e9raux, des co\u00fbts d’interruption d’activit\u00e9, de la perte de donn\u00e9es, des co\u00fbts de retrait ou de r\u00e9installation, de l’atteinte \u00e0 la r\u00e9putation ou de la perte d’acheteurs, des dommages punitifs, de la violation de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, de la perte de contrats ou de commandes ou de tout autre dommage indirect, sp\u00e9cial, accessoire, exemplaire ou cons\u00e9cutif de quelque nature que ce soit, d\u00e9coulant directement ou indirectement d’un d\u00e9faut des produits ou services de SIFCO ASC ou de l’utilisation de produits d\u00e9fectueux. Le recouvrement du client aupr\u00e8s de SIFCO ASC n’exc\u00e9dera pas le prix d’achat pay\u00e9 pour les produits ou services concern\u00e9s, quelle que soit la nature de la r\u00e9clamation, qu’elle soit contractuelle, d\u00e9lictuelle, sous garantie ou autre.<\/p>\n 9. Indemnisation. <\/strong> Le client s’engage \u00e0 indemniser, d\u00e9fendre et d\u00e9gager SIFCO ASC et ses dirigeants, administrateurs et employ\u00e9s de toute responsabilit\u00e9, dommage, perte, co\u00fbt ou d\u00e9pense (y compris les frais et honoraires raisonnables d’avocats) de toute sorte ou nature d\u00e9coulant de toute r\u00e9clamation ou poursuite d’un tiers li\u00e9e de quelque mani\u00e8re que ce soit \u00e0 l’achat, l’utilisation ou la vente par le client de produits ou de services en vertu des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ou autrement, ou de toute conduite, acte ou omission du client.<\/p>\n 10. Contr\u00f4le des exportations\/conformit\u00e9. <\/strong>Le client reconna\u00eet que tous les produits achet\u00e9s ou re\u00e7us de SIFCO ASC sont soumis aux lois, restrictions, ordonnances, r\u00e8gles et r\u00e8glements sur le contr\u00f4le des exportations des \u00c9tats-Unis et des agences ou autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res (collectivement, les ” lois sur les exportations “), y compris les lois anti-boycott, le Foreign Corrupt Practices Act et d’autres lois anti-corruption. Le client d\u00e9clare et garantit qu’il se conformera \u00e0 toutes les lois d’exportation applicables et qu’il n’exportera pas, ne d\u00e9tournera pas, ne r\u00e9exportera pas, ne transbordera pas ou ne transf\u00e9rera pas vers un pays interdit ou sous embargo, une partie restreinte ou en contravention avec ces lois d’exportation. Le client d\u00e9clare et garantit qu’il ne figure pas sur une liste de parties restreintes tenue par le gouvernement des \u00c9tats-Unis et qu’il n’est pas interdit par la loi applicable d’acheter des produits en vertu des pr\u00e9sentes. Le client est responsable de la d\u00e9termination de ses obligations de conformit\u00e9, y compris l’obtention de toutes les licences d’exportation ou approbations requises par le gouvernement des \u00c9tats-Unis ou les gouvernements d’autres pays.<\/p>\n Le client reconna\u00eet en outre qu’il se conforme pleinement \u00e0 toutes les lois et r\u00e9glementations anti-boycott applicables du gouvernement des \u00c9tats-Unis, y compris le respect des exigences de d\u00e9claration et l’abstention de toute activit\u00e9 ou accord de boycott interdit. Le Client d\u00e9clare et garantit, sans limitation, que dans tous les engagements, le Client n’effectuera aucun paiement d’argent, ou quoi que ce soit de valeur, et que rien de tel ne sera offert, promis ou pay\u00e9, directement ou indirectement, \u00e0 des fonctionnaires \u00e9trangers, \u00e0 des partis politiques, \u00e0 des fonctionnaires de partis, \u00e0 des candidats \u00e0 une fonction publique ou \u00e0 un parti politique, pour influencer les actes de ces fonctionnaires, partis politiques, fonctionnaires de partis ou candidats dans leur capacit\u00e9 officielle, pour les inciter \u00e0 utiliser leur influence aupr\u00e8s d’un gouvernement afin d’obtenir ou de conserver des affaires ou d’obtenir un avantage inappropri\u00e9 en rapport avec toute entreprise commerciale ou tout contrat auquel le Client participe.<\/p>\n 11. Force Majeure. <\/strong> Si, en raison de toute circonstance ind\u00e9pendante de la volont\u00e9 de SIFCO ASC, y compris (mais sans s’y limiter) une guerre, des demandes, restrictions ou r\u00e8glements gouvernementaux, un incendie, une inondation, un accident ou tout autre cas de force majeure, des gr\u00e8ves ou autres difficult\u00e9s avec les employ\u00e9s, un retard ou une incapacit\u00e9 \u00e0 obtenir de la main-d’\u0153uvre, de l’\u00e9quipement, du mat\u00e9riel et des services aupr\u00e8s des sources habituelles de SIFCO ASC l’\u00e9chec ou le refus de tout transporteur de transporter des mat\u00e9riaux, le retard dans le transport de ceux-ci, ou tout autre \u00e9v\u00e9nement similaire et que SIFCO ASC n’est pas en mesure de respecter les termes de ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales, SIFCO ASC peut, \u00e0 sa discr\u00e9tion et sans responsabilit\u00e9 ou pr\u00e9avis au Client, reporter les dates de livraison en vertu de ce document pour une p\u00e9riode qui est raisonnable dans les circonstances.<\/p>\n 12. R\u00e9siliation.<\/strong><\/p>\n 13. Modifications. <\/strong>SIFCO ASC se r\u00e9serve le droit de changer n’importe lequel de ses services, de changer ou de modifier la conception et la construction de n’importe lequel de ses produits, ou de substituer des mat\u00e9riaux \u00e9gaux ou sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux sp\u00e9cifi\u00e9s \u00e0 l’origine, \u00e0 moins qu’il n’en soit stipul\u00e9 autrement dans les pr\u00e9sentes. Toutes les descriptions des sp\u00e9cifications des produits telles qu’elles sont \u00e9nonc\u00e9es dans le pr\u00e9sent document peuvent n’\u00eatre qu’approximatives et sont donc sujettes \u00e0 r\u00e9vision par SIFCO ASC.<\/p>\n 14. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/strong> Le CLIENT a le droit d’utiliser et de vendre des produits vendus dans le cadre des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales qui sont soumis \u00e0 des brevets d\u00e9tenus ou contr\u00f4l\u00e9s par SIFCO ASC ou en vertu desquels SIFCO ASC b\u00e9n\u00e9ficie d’une licence. Toutefois, la vente de tout produit ou service ne conf\u00e8re au client aucune licence, expresse ou implicite, en vertu des brevets, marques, noms commerciaux ou autres droits de propri\u00e9t\u00e9 d\u00e9tenus ou contr\u00f4l\u00e9s par SIFCO ASC, ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es ou ses fournisseurs. Il est express\u00e9ment entendu et convenu que tous les droits sont r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 SIFCO ASC, \u00e0 ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es ou \u00e0 ses fournisseurs. Sans limiter ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Client n’utilisera pas, sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable de SIFCO ASC, une marque de commerce ou un nom commercial de SIFCO ASC en relation avec l’un des Produits ou Services.<\/p>\n 15. La confidentialit\u00e9. <\/strong> Toutes les informations non publiques, confidentielles ou exclusives de SIFCO ASC, y compris, mais sans s’y limiter, les sp\u00e9cifications, les \u00e9chantillons, les mod\u00e8les, les conceptions, les plans, les dessins, les documents, les donn\u00e9es, les op\u00e9rations commerciales, les listes de clients, les prix, les remises ou les rabais, que SIFCO ASC divulgue au client, qu’elles soient divulgu\u00e9es oralement ou accessibles sous forme \u00e9crite, \u00e9lectronique ou autre forme ou m\u00e9dia, et ind\u00e9pendamment du fait qu’elles soient marqu\u00e9es, d\u00e9sign\u00e9es ou autrement identifi\u00e9es comme ” confidentielles “, en relation avec les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, sont confidentielles et ne peuvent \u00eatre divulgu\u00e9es ou copi\u00e9es sans l’autorisation pr\u00e9alable \u00e9crite de SIFCO ASC. \u00c0 la demande de SIFCO ASC, le client retournera sans d\u00e9lai tous les documents et autres mat\u00e9riels re\u00e7us de SIFCO ASC. SIFCO ASC aura droit \u00e0 une injonction pour toute violation de la pr\u00e9sente section 15, sans avoir \u00e0 d\u00e9poser une caution ou \u00e0 \u00e9tablir l’insuffisance d’un recours l\u00e9gal. La pr\u00e9sente section 15 ne s’applique pas aux informations qui : (a) est dans le domaine public, (b) est connu du client au moment de la divulgation ; (c) est obtenu l\u00e9gitimement par le client sur une base non confidentielle aupr\u00e8s d’un tiers ; ou (d) dont la divulgation est exig\u00e9e par un tribunal.<\/p>\n 16. Conformit\u00e9. <\/strong> SIFCO ASC ne fait aucune d\u00e9claration quant \u00e0 la conformit\u00e9 aux r\u00e9glementations ou aux normes \u00e9mises par une agence gouvernementale ou \u00e0 toute autre loi, r\u00e9glementation ou ordonnance en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de sant\u00e9 qui pourrait s’appliquer \u00e0 tout produit ou service conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, sauf accord sp\u00e9cifique \u00e9crit de SIFCO ASC. Tous les produits et services couverts par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales seront produits en conformit\u00e9 avec toutes les dispositions applicables du Fair Labor Standards Act de 1938, tel que modifi\u00e9.<\/p>\n 17. Contrats gouvernementaux. <\/strong>Si le Client ach\u00e8te les Produits ou Services dans le cadre d’un contrat ou d’un sous-contrat gouvernemental, le Client doit en informer SIFCO ASC dans les plus brefs d\u00e9lais, ainsi que de toutes les conditions contractuelles issues des lois et r\u00e8glements sur les march\u00e9s publics que le Client est tenu d’inclure dans ses contrats pour ces produits ou services. Aucune disposition relative aux march\u00e9s publics ne sera incluse dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, sauf accord \u00e9crit sign\u00e9 par un repr\u00e9sentant autoris\u00e9 de SIFCO ASC.<\/p>\n 18. Loi applicable, lieu et r\u00e9solution des litiges. <\/strong> Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales seront r\u00e9gies et interpr\u00e9t\u00e9es conform\u00e9ment aux lois internes de l’\u00c9tat de l’Ohio, sans donner effet \u00e0 aucune disposition ou r\u00e8gle de choix ou de conflit de lois (de l’\u00c9tat de l’Ohio ou de toute autre juridiction) qui entra\u00eenerait l’application des lois d’une juridiction autre que celle de l’\u00c9tat de l’Ohio. Si un diff\u00e9rend survient entre le client et SIFCO ASC en ce qui concerne les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ou tout bon de commande, et que ce diff\u00e9rend n’est pas r\u00e9solu dans les dix (10) jours suivant la date \u00e0 laquelle le client ou SIFCO ASC donne un avis \u00e9crit de ce diff\u00e9rend \u00e0 l’autre partie, le client ou SIFCO ASC peut demander l’arbitrage du diff\u00e9rend, et sur cette demande, Le client et SIFCO ASC soumettront tout diff\u00e9rend, toute r\u00e9clamation ou toute controverse d\u00e9coulant des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ou de tout bon de commande, ou s’y rapportant, qui n’est pas r\u00e9solu par leur accord mutuel dans les dix jours comme indiqu\u00e9 ci-dessus, sera soumis \u00e0 un arbitrage d\u00e9finitif et contraignant devant l’American Arbitration Association (” AAA “), ou son successeur \u00e0 Cleveland, Ohio. L’arbitrage sera men\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions des r\u00e8gles d’arbitrage de l’AAA en vigueur au moment du d\u00e9p\u00f4t de la demande d’arbitrage. Le Client et SIFCO ASC ont tous deux le droit d’\u00eatre repr\u00e9sent\u00e9s par un avocat lors de l’audience d’arbitrage et les droits et recours dont disposent les parties, s’ils sont \u00e9tablis, en vertu du droit f\u00e9d\u00e9ral, \u00e9tatique ou local applicable, resteront disponibles dans la proc\u00e9dure d’arbitrage. Le client et SIFCO ASC coop\u00e9reront avec l’AAA et l’un avec l’autre dans la s\u00e9lection d’un arbitre \u00e0 partir du panel de neutres de l’AAA, et dans la programmation de la proc\u00e9dure d’arbitrage. Le client et SIFCO ASC s’engagent \u00e0 participer de bonne foi \u00e0 tout arbitrage qui survient conform\u00e9ment \u00e0 l’accord des parties et \u00e0 partager les co\u00fbts de la proc\u00e9dure d’arbitrage de mani\u00e8re \u00e9gale.<\/p>\n Pendant la dur\u00e9e de l’arbitrage, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et tout bon de commande ouvert continueront d’\u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s, \u00e0 l’exception de la partie contest\u00e9e par le client et SIFCO ASC et faisant l’objet de l’arbitrage.<\/p>\n Toute sentence arbitrale ou d\u00e9termination peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e par les tribunaux f\u00e9d\u00e9raux des \u00c9tats-Unis d’Am\u00e9rique ou les tribunaux de l’\u00c9tat de l’Ohio, dans chaque cas situ\u00e9s dans la ville de Cleveland et le comt\u00e9 de Cuyahoga, et le Client et SIFCO ASC se soumettent chacun irr\u00e9vocablement \u00e0 la juridiction exclusive de ces tribunaux dans toute poursuite, action ou proc\u00e9dure de ce type, tout tribunal comp\u00e9tent, [et la partie qui demande l’ex\u00e9cution aura droit \u00e0 l’attribution de tous les co\u00fbts, frais et d\u00e9penses, y compris les honoraires d’avocat, \u00e0 payer par la partie contre laquelle l’ex\u00e9cution est ordonn\u00e9e].<\/p>\n Nonobstant toute disposition contraire contenue dans les pr\u00e9sentes, toute action en injonction ou autre mesure \u00e9quitable d\u00e9coulant de ou bas\u00e9e sur les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales, tout bon de commande, ou les transactions envisag\u00e9es par les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales ou tout bon de commande, peut \u00eatre intent\u00e9e ou ex\u00e9cut\u00e9e devant toute cour ou tout tribunal ayant une juridiction appropri\u00e9e.<\/p>\n 19. Divers.<\/strong><\/p>\n Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont susceptibles d’\u00eatre modifi\u00e9es. Il est conseill\u00e9 au CLIENT de v\u00e9rifier r\u00e9guli\u00e8rement ce site web.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE 1.Applicabilit\u00e9. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales (” Conditions g\u00e9n\u00e9rales “) r\u00e9gissent la vente de produits (” Produit ” ou ” Produits “) et la fourniture de services (” Services “) par SIFCO ASC (” SIFCO ASC “). Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9valent sur toutes les conditions g\u00e9n\u00e9rales contradictoires du client (“Client”), auxquelles […]<\/p>\n","protected":false},"author":18,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"class_list":["post-9894","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\n\n
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